Faisabilité juridique d’un jeu, d’une loterie ou d’un concours publicitaire au regard du droit de la consommation (loi Hamon) et du droit pénal (Code de la sécurité interieure) à compter de 800€HT
La faisabilité d’un jeu est indépendante de sa mise en oeuvre qui doit également répondre à des critères très strictement encadrés par la loi
