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27Nov
2014

Calcul du délai de prescription en matière de presse

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois (3) mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait et que ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Cela signifie qu’une injure ou une diffamation commise le 23 août peut être poursuivie jusqu’au 23 novembre suivant inclus, jusqu’à minuit, quelque soit l’heure de publication du texte incriminé le 23 août.