La cession d’un nom de domaine, d’un site internet, qu’il s’agisse d’une boutique en ligne ou d’un site non-marchand, répond à un formalisme précis. En effet, un site internet est composé d’un nom de domaine, éventuellement d’une marque, d’éléments graphiques, de bases de données… ce qui rend la rédaction de l’acte de cession délicate.
Le Cabinet MC AVOCATS vous propose un service d’accompagnement et de rédaction d’acte de cession de site internet : nous pouvons assister soit uniquement une seule des parties ; soit les deux parties ensemble afin d’établir un Acte d’Avocat.
Dans cette deuxième hypothèse un Acte d’Avocat peut être établi entre les parties : l’avocat est alors rédacteur de l’acte impartial et il informe les parties, cédant(s) et cessionnaire(s), de leurs droits et obligations respectives… ainsi que des conséquences de l’acte. Les honoraires peuvent être, soit partagés, soit mis conventionnellement à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Dans ce type d’acte, l’avocat a donc les mêmes obligations que dans le cadre d’une cession de fonds de commerce et l’acte est établi selon le même principe. Seul le formalisme diffère.
Il convient toutefois de noter que, dans le cadre d’une cession de site marchand, il est préférable de recourir à un acte de cession de fonds de commerce, y incluant le service de séquestre du prix de vente entre les mains du vendeur, le temps de l’accomplissement des formalités et de l’opposition des tiers créanciers éventuels.
Les tarifs proposés ci-dessous n’incluent pas les honoraires pour une cession de fonds de commerce, ni la mission de séquestre de l’avocat : il s’agit uniquement des honoraires liés à l’assistance à la rédaction de l’acte de cession des éléments corporels et incorporels, en dehors de toute considération d’achalandage et de clientèle.
*Prix planchers pour une cession de site internet à un prix inférieur à 5.000€, au delà de ce prix de cession, l’acte de cession est établi sur devis.
